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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 9 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 , l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, à condition qu'elle ait été informée sans délai de son changement de situation.
    Nouvelle version :

    Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13 , l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif. L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession Suppression : lorsqueAjout : au Ajout : seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire Suppression : instituéeAjout : en Suppression : parAjout : application Ajout : de l'article L. 631-1 du code de commerce, Suppression : àAjout : sous Suppression : conditionAjout : réserve Suppression : qu'elleAjout : des Suppression : aitAjout : hypothèses Suppression : étéAjout : de Suppression : informéeAjout : résiliation Suppression : sansAjout : de Suppression : délaiAjout : plein Suppression : deAjout : droit Suppression : sonAjout : prévues Suppression : changementAjout : au Ajout : III de Suppression : situationAjout : l'article L.Ajout : 622-13 du même code.