Article L320-10
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.