Article R5211-2-2
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 11 juillet 2020 au 22 juillet 2023
En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21 , le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.