Aller au contenu principal

Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

Texte intégral

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

Revenir à la fiche article