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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020

Texte intégral

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par le hasard ou un événement tel qu'une action du joueur. Un même jeu de loterie peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

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