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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Les agents mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s'y trouvent. Ils peuvent exploiter Suppression : et,Ajout : les Suppression : siAjout : informations Suppression : besoin,Ajout : recueillies Suppression : transmettreAjout : et les Suppression : informations recueilliesAjout : transmettent aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.Ajout : Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l' article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2.