Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Texte intégral
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1 .