Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021
Texte intégral
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Article au 1 janvier 2027
Version applicable au 1 janvier 2027
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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.