Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 février 2022
Texte intégral
La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222