Article D146-31-6
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante : Rd = (RFR-IR)/ N Dans laquelle : a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ; b) RFR représente le revenu fiscal de référence ; c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ; d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.