Article D412-47
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45 , précise : 1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ; 2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ; 3° Le nombre de résiliations envisagées ; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.