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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les conditions suivantes : 1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.Nouvelle version :
Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 du présent code dans les conditions suivantes : 1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 ni deSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 541-10-25-1 du code de l'environnementAjout : , dans la limiteSuppression : duAjout : d'un plafondSuppression : fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012Ajout : annuel ; 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et servicesAjout : , dans la limiteSuppression : duAjout : d'un plafondSuppression : fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012Ajout : annuel. Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.