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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Texte intégral

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

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