Article L324-12
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l' article L. 5422-20 du code du travail , qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.