Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Texte intégral
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2 .