Article au 1 janvier 2029

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 , en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 .