Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2023
Texte intégral
Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20 , sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R. 313-1 .