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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Texte intégral

Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54 , les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

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