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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

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Texte intégral

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

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