Article R546-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 513-10 à R. 513-17 Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 R. 521-1 à R. 521-3