Article au 22 février 2222

Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l' article R. 312-91 bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif d'accompagnement.