Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Texte intégral
Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5 , les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.