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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application des articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 332-2, l'autorité compétente et le directeur régional des douanes.Nouvelle version :
Pour l'application des articles L. 331-1Ajout : , L. 331-3 et L. 332-2Ajout : , l'autorité compétente
Suppression : etAjout : est le directeur régional des douanes.