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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-BarthélemyAjout : , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.