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- Alinéa modifié. Ancienne version : I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».Nouvelle version :
I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots :
Suppression : «Ajout : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectationSuppression : »Ajout : " sont remplacés par les mots :Suppression : «Ajout : "le service des douanesSuppression : »Ajout : ".