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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 août 2026
Version en vigueur du 1 août 2026 au 3 août 2026
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 414-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. Ajout : 411-10 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 R. 411-17 à R. 414-6 Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026