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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les articles R. 411-1 à R. 414-6 du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française.
    Nouvelle version :

    Les Suppression : articles R.Ajout : dispositions Suppression : 411-1Ajout : du Suppression : àAjout : titre Suppression : R.Ajout : I Suppression : 414-6Ajout : er du livre IV Ajout : prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie françaiseAjout : , à l'exception des articles R.Ajout : 411-11 à R. 411-16 qui ne sont pas applicables.