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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.Nouvelle version :
Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaisesAjout : , à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI qui ne sont pas applicables.