Section 3 : Services internes de sécurité — Code de la sécurité intérieure

Version applicable au 1 janvier 2029

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Partie législativeArticles L111-1 à L898-1
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L158-2
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L111-1 à L116-3
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles L121-1 à L123-2
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles L131-1 à L132-16
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles L141-1 à L142-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L152-1 à L158-2
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles L211-1 à L288-2
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles L211-1 à L214-4
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles L221-1 à L22-10-1
  - TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTSArticles L22-11-1 à L22-11-2
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles L232-1 à L235-1
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles L241-1 à L243-5
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles L251-1 à L255-1
  - TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles L256-1 à L256-5
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFSArticles L261-1 à L263-1
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles L271-1 à L272-4
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L282-1 à L288-2
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles L311-2 à L347-2
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles L311-2 à L317-12
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles L320-1 à L324-16
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles L331-1 à L334-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L341-1 à L347-2
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles L411-1 à L448-1
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles L411-1 à L411-22
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles L421-1 à L421-4
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L434-1 à L435-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L442-1 à L448-1
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles L511-1 à L546-7
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles L511-1 à L515-1 A
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles L521-1 à L523-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles L531-1 à L533-5
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L542-1 à L546-7
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L611-1 à L648-1
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles L611-1 à L617-16
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles L621-1 à L624-14
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles L625-1 à L625-24
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles L632-1 à L636-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L642-1 à L648-1
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles L711-1 à L768-2
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L711-1 à L711-1
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles L721-1 à L725-9
  - Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Articles L726-1 à L726-2
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles L731-1 à L733-4
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles L741-1 à L742-15
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles L751-1 à L752-2
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L761-1 à L768-2
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles L801-1 à L898-1
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L811-1 à L811-4
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATIONArticles L821-1 à L822-4
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Articles L831-1 à L833-11
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Articles L841-1 à L841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATIONArticles L851-1 à L855-1 C
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIREArticles L855-1 à L855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENTArticles L861-1 à L863-2
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICESArticles L871-1 à L871-7
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALESArticles L881-1 à L881-2
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles L895-1 à L898-1
Partie réglementaireArticles R112-1 à Annexe 4
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à R158-5
  - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles R112-1 à D116-5
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEArticles R*121-1 à D122-59
  - TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUEArticles R131-1 à D132-15
  - TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArticles D141-2 à R141-1
  - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R*150-1 à R158-5
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSArticles R211-1 à R288-3
  - TITRE Ier : ORDRE PUBLICArticles R211-1 à R214-3
  - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONArticles R242-1 à R243-8
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONArticles R222-1 à R229-1
  - TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESArticles R231-1 à R236-60
  - TITRE V : VIDÉOPROTECTIONArticles R251-1 à R254-2
  - Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉArticles R256-1 à R256-7
  - TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
  - TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESArticles R271-1 à R273-9
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R281-1 à R288-3
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESArticles R311-1 à R347-1
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSArticles R311-1 à R317-14
  - TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSArticles D320-1 à R324-4
  - TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticles R331-1 à R333-1
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R341-1 à R347-1
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALEArticles R411-1 à R448-2
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALEArticles R411-1 à R413-26
  - TITRE II : GENDARMERIE NATIONALEArticles R421-1 à R421-1
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles R431-1 à R434-33
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R441-1 à R448-2
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALESArticles R511-1 à R546-6
  - TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALEArticles R511-1 à R515-21
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESArticles R521-1 à R522-2
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISArticles R531-1 à R533-3
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R542-1 à R546-6
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R611-1 à R648-2
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESArticles R611-1 à R617-5
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉESArticles R621-1 à R624-1
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Articles R625-1 à R625-42
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉArticles R631-1 à R634-19
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R641-1 à R648-2
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILEArticles D711-10 à R768-6
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles D711-10 à D711-12
  - TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILEArticles R722-1 à R725-13
  - TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSArticles R726-1 à R726-18
  - TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATIONArticles D731-9 à R733-16
  - TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISESArticles R741-1 à D742-21
  - TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLEArticles R751-1 à R751-4
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D761-4 à R768-6
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTArticles R811-1 à R898-1
  - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R811-1 à R811-3
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R821-1 à R823-2
  - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT Articles R841-2 à R841-2
  - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Articles R851-1 à R853-3
  - TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Articles R855-1 à R855-1
  - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
  - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Articles R871-1 à R873-2
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
  - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Articles R895-1 à R898-1
- AnnexesArticles Annexe 1 à Annexe 4

Article L617-13

Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 : 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ; 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 .

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012

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