Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2005Art. 17-1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile
A modifié les dispositions suivantes :