Cour de cassation — 20 février 2019 — Lexorizon

Texte de la décision

Application de l'ancienne rédaction de l'article L. 1235-3 du code du travail relative à la réintégration du salarié.

Articles cités

L1235-3

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Points clés

Décision rendue par : Cour de cassation (d’après les données officielles).

Questions fréquentes

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Sources officielles citées

Cour de cassation · Chambre sociale

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