Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES SPECIAUX MOBILIERS L'EMPORTENT SUR LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES MEUBLES ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE, DANS LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., L'URSSAF DE LILLE AVAIT, POUR LA PARTIE PRIVILEGIEE DE SA CREANCE, UN RANG PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE FINANCIERE ALSACIENNE, CREANCIERE INSCRITE SUR CE FONDS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE NE CONFERANT PAS UN DROIT DE RETENTION A SON TITULAIRE, L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI DONNE AU PRIVILEGE DE L'URSSAF LE MEME RANG QU'A CELUI DES GENS DE SERVICE ET DES OUVRIERS FAISAIT PREVALOIR LE GAGE OFFRANT UNE GARANTIE REELLE SUR CELUI N'ENGENDRANT QU'UNE GARANTIE FORMELLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, LE PRIVILEGE SPECIAL MOBILIER RESULTANT DU NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE GENERAL INSTAURE PAR L'ARTICLE L 138 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.