Cour de cassation — 1re chambre civile
21 février 1979
Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ;
Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibitoire étant sans application dans ce cas, que la vente devait être résolue sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Caen ;
Analyse
Abstrats
- Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas conformes au contrat.
Résumé
Cassation civil - VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés.