Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile
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901 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SERAIENT APPLICABLES … 473 ET 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEUL CE DERNIER ARTICLE SERAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE POURRAIT RENDRE QUE DES ARRETS
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AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS NI EN ETAT DE DEMENCE, NI INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A VIOLE LES ARTICLES 901 ET 1108 DU CODE … CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
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SURTOUT QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT NI MEME N'ALLEGUAIT AVOIR SUBI UN TEL GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES AUX ARTICLES … 901 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS, OBSERVEES, IL EN RESULTE UNE PERTE DU DROIT DE RELEVER APPEL ENTRAINANT FIN DE NON-RECEVOIR ET IRRECEVABILITE
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901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELS L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE … DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS
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901 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE TESTAMENT, POUR ETRE VALABLE, SOIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE ECLAIREE, L'INSANITE D'ESPRIT VISEE PAR CE TEXTE NE SE CONFOND PAS AVEC … ET DELAIGUE N'ETAIT PAS L'UNE DES "DEMENCES" DECRITES DANS UN ARTICLE D'ENCYCLOPEDIE MEDICALE VERSE AUX DEBATS ET SI L'ON NE POUVAIT PAS EN DEDUIRE QUE DAME Y...
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FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES … 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL … Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des dirigeants
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p> EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE … 60, 147 ET 150 DU CODE PENAL ET QUI JUSTIFIENT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; <
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LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR USAGE ABUSIF DE MARQUE DEPOSEE, A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES LABORATOIRES J P DAUL, PARTIES CIVILES … 4 ET 422, 2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET
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DE LEUR ACTION, D'AVOIR CONSIDERE QUE CEUX-CI ETAIENT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA NULLITE DES LIBERALITES QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE … 901 DU CODE CIVIL AYANT UN CARACTERE ABSOLU, POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET NON PAS SEULEMENT PAR LES CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DU DEFUNT ET QU'EN
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378 DU CODE PENAL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR CE TEXTE N'EST PAS ABSOLUE ET DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES DISPOSITIONS … DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COMMUNICATION DES PIECES MEDICALES ETAIT SEULE DE NATURE A FOURNIR UNE EXPLICATION RAISONNABLE
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LEGATAIRE LAFOREST N'AVAIT PAS ETE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU TENIR COMPTE A LA FOIS DE L'ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE … 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT, IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L'HERITIER QUI DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE SON AUTEUR EN INVOQUANT SON ETAT DE
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DEUX INFIRMIERES; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE AURAIT A TORT RETENU CES TEMOIGNAGES INTERDITS PAR L'ARTICLE … 378 DU CODE PENAL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 901 DU CODE CIVIL POUR FAIRE UN TESTAMENT IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT, QUE L'HERITIER QUI
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A, EN JANVIER 1959, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE ; QUE CETTE PROCEDURE PENALE A ETE CLOTUREE … AURAIT EU LARGEMENT LE TEMPS D'AGIR, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X...
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170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'INSTANCE ET S'AGISSANT D'UN LITIGE D'INTERET PRIVE, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL, PROPOSE … 421 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU … CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SANS RESERVES - PAYEMENT FAIT PAR UNE TIERCE COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON) Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE … - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT QUE D'UNE FAUTE - DECISION BASEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1382