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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L615-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
    222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. … du code de la santé publique et de l'article L. 511-2 du présent code. … Code de la construction et de l'habitation

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R313-17-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
    3. Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.
    du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire … -5 du code de la santé publique signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ; 2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ; … Code monétaire et financier

  3. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R314-123

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
    3. Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
    Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale précoce … Lorsqu'il est dérogé à cette répartition, le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 tient lieu de la convention prévue à l' article L. 2112-8 du code de la santé … Code de l'action sociale et des familles

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L542-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre IV : La santé scolaire
    3. Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
    Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article … L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire. … Code de l'éducation

  5. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article D636-68

    1. Code de l'éducation
    2. Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé
    3. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations
    de la santé publique et D. 636-85 à D. 636-87 du code de l'éducation ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l' article D. … d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. … Code de l'éducation

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Lorsque ces formations … L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l' article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles . … Code général de la fonction publique

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D214-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
    3. Section 3 : Information des professionnels et des familles
    Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier … et deuxième alinéas de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique , à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R253-16

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
    3. Paragraphe 3 : Information
    R. 6133-9 du code de la santé publique , du compte financier et de l'affectation des résultats ; 2° De la situation budgétaire ; 3° Du budget prévisionnel ; 4° … De la participation aux actions de coopération mentionnée à l' article L. 6134-1 du code de la santé publique , ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel … Code général de la fonction publique

  9. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R422-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : SÉCURITÉ
    3. Chapitre II : Mesures d'application
    L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ; 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité … sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions … Code de la consommation

  10. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R245-3

    1. Code de la route
    2. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    3. Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots … R. 235-6 , les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé … Code de la route

  11. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R634-15-1

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Organisation
    3. Paragraphe 2 : Formation
    -16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique , le … Code de l'éducation

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6413-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
    3. Section 1 : Transports sanitaires
    L'agrément préalable institué par l' article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise … privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l' article R. 6312-24 de ce code . … Code des transports

  13. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L115-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : ACTEURS
    3. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
    En application des dispositions de l' article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification … Code pénitentiaire

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
    3. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.
    D. 1172-2 du code de la santé publique. … D. 6124-205 du code de la santé publique. … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-3

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile
    3. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile.
    sociale et à l'article D. 6124-197 du code de la santé publique. … L. 313-1-3 du présent code, les infirmiers libéraux ou les centres de santé infirmiers relevant de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ; 2° Pour les … Code de l'action sociale et des familles

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2224-21

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
    3. Section 2 : Eau et assainissement
    Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées … Code général des collectivités territoriales

  17. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L115-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : ACTEURS
    3. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
    Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 6111-1-2 du code de la santé publique , les établissements de santé dispensent des soins aux personnes … Code pénitentiaire

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV : Services aux familles
    Les services aux familles mentionnés au II de l'article L. 112-2 sont composés : 1° Des modes d'accueil du jeune enfant, dans les conditions prévues au présent code … ainsi qu'à l' article L. 2324-1 du code de la santé publique et aux articles L. 7221-1 et L. 7232-1 du code du travail ; 2° Des services de soutien à la parentalité … Code de l'action sociale et des familles

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L291-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions … de l' article L. 6414-2 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-55-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : De la composition pénale
    3. Paragraphe 3 : Exécution des mesures
    Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2 , celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la … santé publique , notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code , sous le contrôle du délégué du procureur de la République. … Code de procédure pénale