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8 872 résultats

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R24-19

    1. Code de procédure pénale
    2. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    3. Paragraphe 5 : Du placement sous bracelet anti-rapprochement
    Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier … alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.

  2. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R824-30

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Secteur locatif
    3. Sous-section 6 : Dispositions communes
    Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission … Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur

  3. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L611-11

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
    3. Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
    Conformément aux dispositions de l' article 696-111 du code de procédure pénale , lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements … prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

  4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R632-9

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    3. Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
    des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l' article L. 631-1 , et après accomplissement des formalités … prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l' article L. 632-1 , relève de la compétence du préfet du département

  5. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L25

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article … L. 24 du présent code ; 2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R315-8

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 1 : Autorisation de port et de transport
    3. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires
    Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des … Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R. 312-25 emportent

  7. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 696-111

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Procédure
    3. Section 1 : Saisine du Parquet européen
    Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant … second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent.

  8. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-39

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 23 : Alimentation des animaux
    des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes … 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement

  9. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R623-59

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre III : Obtentions végétales
    3. Section 2 : Liste des espèces végétales, durée et portée du droit
    mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du … montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L214-159

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds déclarés
    3. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
    I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à … Les articles L. 214-24-29 à L. 214-24-33 , à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et des 1°, 7° et 9° de l'article L. 214-24-31 , sont applicables

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R*721-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
    3. Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
    du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l' article L. 631-1 , … et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l' article L. 632-1 .

  12. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R733-6

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Mesures imposées
    3. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
    Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8 , L. 733-9 et L. 733-14 . … En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la

  13. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article R87

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Section 3 : Conseil d'Etat.
    3. Paragraphe 2 : Procédure, règles d'instruction.
    Sont applicables aux audiences publiques de l'assemblée plénière et des sections, les dispositions de l'article 24 (par. 2) de la loi du 24 mai 1872 relatif à la

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L613-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    3. Section 2 : Information de l'étranger
    retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article … 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information

  15. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R914-123

    1. Code de l'éducation
    2. Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite.
    3. Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite.
    R. 914-121 ; 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des … Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R228-23

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des actions.
    3. Sous-section 2 : Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
    La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée … , l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24.

  17. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L532-18-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
    3. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
    Les dispositions des articles L. 533-1 , L. 533-6 , L. 533-9 , L. 533-11 à L. 533-20 , du premier alinéa de l'article L. 533-23 , des 2° et 4° de l'article L. 533 … -24 , des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1 , des articles L. 632-1 à L. 632-6 , L. 632-12 à L. 632-15-1 et L. 632-16 , ainsi que celles des articles 14 à 26 du

  18. Code du cinéma et de l'image animée

    Version historiqueCodes

    Article 411-24-8

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles
    3. Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
    411-24-7 ; 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés au 2° de l'article 411-24-7 ; 3° Soit d'un ou plusieurs … éditeurs de services de télévision et d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés aux 1° et 2° de l'article 411-24-7.

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1823-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
    3. Chapitre III : Médiation
    L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A812-23

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
    3. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
    Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.