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  1. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L441-2-3-4

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
    frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article … L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L158-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
    mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article … L. 122-3 ; 3° Le titre IV.

  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R141-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
    3. Section 1 : Interprètes-traducteurs
    Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes … de l'article R. 141-3 ; 3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 141-3.

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L156-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 . … L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L155-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 à L. 132-4 , L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 . … L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

  6. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article R414-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Procédures de contrôle
    3. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
    Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 comportent : 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ; 2° Le … cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne mentionnée à l'article L. 412-3 ; 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6327-9

    1. Code des transports
    2. Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports
    3. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires
    Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3 , l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter

  8. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article A322-3-1

    1. Code du sport
    2. Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques
    3. Sous-section préliminaire : Dispositions communes
    A. 322-3-2 ou la réussite au test prévu au 1° du I de l 'article 3 de l'arrêté 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale … et des familles ; 3° De présenter un des certificats mentionnés à l'article A. 322-3-3 .

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R519-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
    3. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
    3-3. … II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées

  10. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D6111-16

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
    3. Sous-section 3 : Immatriculation
    L. 6111-3 ; 2° Si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées au 2° de l'article L. 6111-3 ; 3° Si l'immatriculation … de l'aéronef est demandée au titre du 3° de l'article L. 6111-3, la demande d'inscription de la location de l'aéronef exploité et les éléments d'identification

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5547-3-4

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    3. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme : 1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article … à l'article R. 5547-3-3 .

  12. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R147-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Tarif des frais
    3. Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
    Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal est celui qui est fixé conformément … à l'article R. 289 du Code de la route.

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R*442-3-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Loyers et divers.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones … déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L634-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    3. Chapitre IV : Déclaration de mise en location
    Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 634-1. … Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

  15. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5547-3-10

    1. Code des transports
    2. Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    3. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
    Cette inspection porte sur les normes prévues à l'article R. 5547-3-3, dans un but de contrôle, de surveillance ou de vérification. II. … , par un agent mentionné à l'article L. 5547-8 pour vérifier que la formation ou l'évaluation respecte les prescriptions prévues à l'article R. 5547-3-3 .

  16. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R118-3-4

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.
    3. Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
    incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article … R. 118-3-3 .

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R450-6

    1. Code de commerce
    2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    3. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
    La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article … L. 450-3-3 , donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 .

  18. Code pénal (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R1-5

    1. Code pénal (ancien)
    2. Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
    3. Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
    L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant l'immobilisation d'un véhicule en application de l'article 43-3-3° bis est un officier

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R526-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
    3. Section 1 : De l'insaisissabilité.
    Conformément à l'article R. 123-37 , sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration … de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L157-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre … III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ; 4° Le titre IV.