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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 815-6

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
    3. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
    Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis … Code civil

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R631-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    3. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile … Code de la consommation

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 910-1

    1. Code civil
    2. Titre II : Des libéralités
    3. Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
    Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation … 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée . … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  5. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L3

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre Ier : Généralités.
    Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après … avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités … et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792 … Code civil

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2502

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II
    Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos … Code civil

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 375-9-1

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    3. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
    Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et … L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 495-5

    1. Code civil
    2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
    3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
    Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire … Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent … Code civil

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1178

    1. Code civil
    2. Section 4 : Les sanctions
    3. Sous-section 1 : La nullité
    Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1701-1

    1. Code civil
    2. Titre VI : De la vente
    3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
    Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 815-7-1

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
    3. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
    n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles … 813-1 à 813-9 , à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités … Code civil

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-4

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
    linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article … La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2508

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre III : Dispositions relatives au livre III
    2332 , le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377 , les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants … la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ; 4° Aux articles … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. … Code civil

  17. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2490

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre … dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° … Code civil

  18. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  19. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 133-12 du code pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775- … Code civil