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Essayer plutôt : articl l123 4 code travail etaient aplicabl

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6213-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
    I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. … R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° L'article … Code général des collectivités territoriales

  2. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L042-6

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
    3. Chapitre II : Dispositions générales
    Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. … Code du travail applicable à Mayotte

  3. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R326-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Pôle emploi
    3. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte
    . - Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est régi par les dispositions des articles R. 311-4-5, R. 311-4-14, R. 311-4-15 … , R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer. … Code du travail applicable à Mayotte

  4. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L821-5

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
    3. Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes
    Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L. 821-4 et L. 821-13 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les associations intermédiaires … L. 2324-1 dudit code ; 4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L. 821-1 du présent code qui y résident, les résidences-services … Code du travail applicable à Mayotte

  5. Code du service national

    Version historiqueCodes

    Article R121-53

    1. Code du service national
    2. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique
    3. Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2e alinéa de l'article R. 121-27 les … de l'article R. 121-29 les mots : “ R. 3262-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ R. 147-13 du code du travail applicable à Mayotte ” ; 4° Au deuxième … Code du service national

  6. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R326-53

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
    3. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
    Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-4 définissent, conformément … aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 du code du travail : 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du … Code du travail applicable à Mayotte

  7. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L327-61

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
    3. Section 8 : Dispositions pénales
    Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal , le fait de bénéficier ou de tenter … L. 327-41 , est puni d'une amende de 4 000 €. … Code du travail applicable à Mayotte

  8. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L1821-8-1

    1. Code des transports
    2. TITRE II : MAYOTTE
    3. Chapitre unique
    . 3122-35 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ; 4° Au troisième alinéa de l'article … L. 1262-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ". … Code des transports

  9. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L821-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
    3. Sous-section 3 : Dispositions d'application
    Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 et L. 821-4 ne se livre pas à titre exclusif à une … Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. … Code du travail applicable à Mayotte

  10. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R238-4-9

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
    3. Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.
    -4 sont celles prévues aux articles R. 238-4-2, alinéa 2, R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7. … des articles R. 238-4-6 , alinéa 3, et R. 238-4-7 ; A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R. 238-4-2 , alinéa 2. … Code du travail applicable à Mayotte

  11. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-23

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
    3. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
    L. 320-60 à L. 320-64 du présent code ; 4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et … suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien … Code du travail applicable à Mayotte

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R593-3

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    R. 552-8 n'est pas applicable ; 4° A l'article R. 581-6, les mots : " régie par les dispositions des articles L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 … du code du travail " sont remplacés par les mots : " régie par les dispositions de la législation et de la réglementation applicables localement ". … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L251-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Titre 5 : Pénalités
    3. CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
    Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application de l'article L. 239-1 est puni des … peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte. … Code du travail applicable à Mayotte

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. … 561-16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  15. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L711-2

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    3. CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    sans qualification professionnelle ni contrat de travail ; 2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ; 3° La promotion des travailleurs … diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6 , L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation. … Code du travail applicable à Mayotte

  16. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L711-2

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    3. CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
    sans qualification professionnelle ni contrat de travail ; 2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ; 3° La promotion des travailleurs … diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6 , L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation. … Code du travail applicable à Mayotte

  17. Code des transports

    Version historiqueCodes

    Article L1821-8-1

    1. Code des transports
    2. TITRE II : MAYOTTE
    3. Chapitre unique
    -7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-4 du code du travail applicable à Mayotte " ; 4 … de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ; 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables … Code des transports

  18. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R238-4-9

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE VIII : Autres mesures particulières relatives à la protection des salariés
    3. Section 4 : Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.
    230-11 sont celles prévues aux articles R. 238-4-2, alinéa 2, R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7. … des articles R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7 ; A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R. 238-4-2, alinéa 2. … Code du travail applicable à Mayotte

  19. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article R147-37

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE VII : Titres-restaurant
    3. Section 6 : Dispositions pénales
    Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 147-1 , R. 147-2 , R. 147-4 à R. 147-11 , R. 147-16 , R. 147-17 , R. 147-20 à R. 147-25 et R. … 147-33 à R. 147-36 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36 du code du travail. … Code du travail applicable à Mayotte

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier