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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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42 résultats

  1. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    3. CHAPITRE IV : Marchandage.
    Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de … Code du travail applicable à Mayotte

  2. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre IV : Cartes communales.
    Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et aux projets d'aménagement établis en application … Code de l'urbanisme

  3. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
    3. CHAPITRE IV : Marchandage.
    Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de … Code du travail applicable à Mayotte

  4. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
    3. CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
    La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage. … Code de l'aviation civile

  5. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques quelle que soit leur température. … Code minier (nouveau)

  6. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code forestier
    2. Titre II : Office national des forêts.
    3. Chapitre IV : Dispositions diverses.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre et, en particulier, les modalités de constitution du patrimoine immobilier et mobilier dont la propriété est transférée, à … Code forestier

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre IV : Cartes communales.
    Les dispositions suivantes sont applicables aux plans d'urbanisme établis en application des dispositions du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 modifié et aux projets d'aménagement établis en application … Code de l'urbanisme

  8. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
    3. Chapitre IV : Contrats et marchés
    Conformément à l'article 10, modifié, de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre, le ministre de l'intérieur est chargé … Code de la construction et de l'habitation

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
    3. Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en … L. 144-3 , la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article … Code de commerce

  11. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en … Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre … Code de commerce

  12. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    A cet effet, elles peuvent exercer pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises … L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article … Code de commerce

  13. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en … Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre … Code de commerce

  14. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Des commerçants.
    3. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
    A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en … L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article … Code de commerce

  15. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ; 3° Les gestionnaires des établissements … mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association … Code de l'énergie

  16. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche … Les occupants des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à … Code de l'énergie

  17. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 … du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et … Code de l'énergie

  18. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    3. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
    qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 … du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et … Code de l'énergie

  19. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    3. Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
    La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes … Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. … Code du patrimoine

  20. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L124-1

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
    3. SECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux.
    En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal. … Code des communes