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  1. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règlement intérieur.
    3. Section 1 : Contenu et conditions de validité
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de 3750 euros. … Code du travail applicable à Mayotte

  2. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règlement intérieur.
    3. Section 1 : Contenu et conditions de validité
    Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie d'une amende de 25 000 F (1). … La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. … Code du travail applicable à Mayotte

  3. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code forestier
    2. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
    Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs sur toute l'étendue du territoire … Code forestier

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
    Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant … Code de la sécurité intérieure

  5. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règlement intérieur.
    3. Section 1 : Contenu et conditions de validité
    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 25 000 F (1). … La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. … Code du travail applicable à Mayotte

  6. Code forestier de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code forestier de Mayotte
    2. Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
    Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent … Code forestier de Mayotte

  7. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  8. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article … L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. … Code monétaire et financier

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125 … Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi (1) jusqu'à preuve du contraire. … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4 , L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1 , L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L … par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 , une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous … Code de la construction et de l'habitation

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou agents … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. … par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 , une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers … Code de la construction et de l'habitation