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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions communes
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article … L. 3252-1 du code du travail . … Code des procédures civiles d'exécution

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    3. Chapitre II : Clauses abusives
    Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188 , 1189 , 1191 et 1192 du code civil , le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant … Code de la consommation

  3. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des assurances
    2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    3. Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
    saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article … L. 211-1 . … Code des assurances

  4. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre II : En temps de guerre
    3. Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.
    Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre. … Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2 , L. 112-28 et L. 112-29 . … Code de justice militaire (nouveau)

  5. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    3. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
    Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques … Code du cinéma et de l'image animée

  6. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre II : Fonctionnement.
    3. Section 1 : Régime prudentiel
    Les articles L. 310-2-1 , L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas. … à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 310-14 du code … Code de la mutualité

  7. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L212-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
    3. Chapitre II : Soins médicaux
    Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7 , L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans … les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  8. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
    3. Section 1 : Obligation de qualification
    et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence … L. 335-6 du code de l'éducation. … Code du sport

  9. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre II : Vote et règlement
    I.-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. II. … Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 . … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  10. Code des relations entre le public et l'administration

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Signature
    Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. … Code des relations entre le public et l'administration

  11. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, sur les territoires non couverts par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le … Code de l'urbanisme

  12. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 1 : Ressorts et sièges
    Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé … Code des juridictions financières

  13. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE II : Organisation
    3. Section 1 : Ressorts et sièges
    cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article … est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code … Code des juridictions financières

  14. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre II : Vote et règlement
    les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article … L. 121-10-1 . … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  15. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    3. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
    Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; 2 … , ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal … Code de la sécurité intérieure

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Droits de préemption
    3. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
    département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article … Code de l'urbanisme

  17. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. TITRE Ier : BUDGET
    3. Chapitre II : Vote et règlement
    les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article … L. 121-10-1. … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  18. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
    2. TITRE Ier : Domaine public
    3. CHAPITRE II : Transfert de gestion.
    Les personnes mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent opérer, soit entre elles, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles … Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

  19. Code des relations entre le public et l'administration

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
    3. Chapitre II : Signature
    Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées … Code des relations entre le public et l'administration

  20. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L212-1

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Durée du travail
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine. La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations exceptionnelles … Code du travail applicable à Mayotte