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  1. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2400

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
    Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont … 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331 , 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. … Code civil

  2. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 1 : Missions et champ d'application
    , du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués … 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles … Code monétaire et financier

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 1 : Missions et champ d'application
    , du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués … L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles … Code monétaire et financier

  4. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R221-2

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    3. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
    L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre … garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux … Code de la consommation

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 … et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

  6. Code forestier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L321-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 1 : Centre national
    3. Sous-section 1 : Missions
    types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 , et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques … L. 214-124 du code monétaire et financier. … Code forestier (nouveau)

  7. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R330-3

    1. Code de la route
    2. Livre III : Le véhicule.
    3. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
    L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la République en application des dispositions des articles L. 3333-27 et L. 4332-8 du code général des … -8 du code général des collectivités territoriales, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le représentant … Code de la route

  8. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L134-25

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre IV : Attributions
    3. Section 4 : Pouvoir de sanction
    du marché de gros de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019 … et 7° bis de l'article L. 134-1 ou aux articles L. 336-12 à L. 336-14. … Code de l'énergie

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 1 : Missions et champ d'application
    , du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance … du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même … Code monétaire et financier

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 1 : Missions et champ d'application
    , du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance … A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du … Code monétaire et financier

  11. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L439-1

    1. Code électoral
    2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    3. Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des … communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " L'article L. 121-5 … Code électoral

  12. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L439-2

    1. Code électoral
    2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    3. Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290 , il y a lieu de lire : 1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des … communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales " ; 2° " l'article L. 121 … Code électoral

  13. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L330-2

    1. Code de la route
    2. Livre 3 : Le véhicule
    3. Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
    mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier , pour l'exercice de leurs missions ; 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux … articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle … Code de la route

  14. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L442-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : DROIT DE SAISIE
    3. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
    aux 2° à 5° de l' article L. 834-1 du code de commerce sans être insculpé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 833-1 , L. 833-2 , L. 833-7 et L. … en infraction aux obligations prévues à l' article L. 834-7 du même code ; 6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l' article L. 834-8 du code … Code des douanes

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l' article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour … l'application de l' article L. 631-8 du présent code , les dispositions de l' article L. 1225-37 du code du travail ; 7° Pour l'application de l' article L. 631 … Code général de la fonction publique

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L214-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
    Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce … Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. … Code de la propriété intellectuelle

  17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    -7 à 311-9 et 311-10 du code pénal) -crimes d'extorsion (articles 312-3 à 312-6 et 312-7 du code pénal) -destructions, dégradations, et détériorations dangereuses … -usurpation de commandement, levée de forces armées et provocation à s'armer illégalement (articles 412-7 et 412-8 du code pénal) -actes de terrorisme ( article … Code de procédure pénale

  18. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6225-6

    1. Code des transports
    2. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants
    3. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    L. 6225-7 et L. 6225-8 du présent code ; 2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est remplacée par la référence … à l'article L. 6225-7 du présent code ; 3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-5 du même code est remplacée par la référence … Code des transports

  19. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L116

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel … aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-82

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V : Des procédures d'exécution
    3. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
    Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention … électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles 132-25 et 132-26 du code pénal ou des articles 723-7 et … Code de procédure pénale