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  1. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 R

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents … qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 du code

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
    national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l' article R. 341-10 du code de l'environnement , dans les conditions prévues à l … ' article R. 341-11 de ce code ; b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l' article R. 341-13 … Code de l'urbanisme

  3. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R132-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : RISQUES NATURELS
    3. Section 1 : Prévention des risques naturels
    Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement , ou les plans de prévention des … risques miniers établis en application de l' article 94 du code minier , peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation … Code de la construction et de l'habitation

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-37

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Procédures administratives
    3. Section 3 : Attestations
    catégories d'importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2, au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l'environnement. … L. 563-1 du code de l'environnement . … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L164-1-3

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    3. Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
    L. 214-3 du code de l'environnement . … L. 212-1 à L. 212-11 du même code . … Code minier (nouveau)

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2224-7-8

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    3. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
    Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique , le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu … L. 211-7 du code de l'environnement , confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. … Code général des collectivités territoriales

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Sans préjudice des articles L. 122-2 , L. 122-11 , L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement , un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à … l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens … Code de justice administrative

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L132-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
    3. Section 4 : Association
    L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et … . 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l' article L. 213-12 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  9. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 P

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et … , de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9 , L. 214-11, L. 214-12 , L. 214-17, L. 214-18 , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code, ainsi

  10. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L321-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Section 1 : Centre national
    3. Sous-section 1 : Missions
    types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 , et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques … ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ; 9° Contribuer aux actions de développement … Code forestier (nouveau)

  11. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6360-6

    1. Code des transports
    2. Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
    3. Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
    Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation … civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer dans les conditions fixées aux articles R. 6360-7 à R. 6360-11 le trafic des hélicoptères au départ … Code des transports

  12. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6360-3

    1. Code des transports
    2. Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
    3. Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent … Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis … Code des transports

  13. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R333-14

    1. Code de la recherche
    2. Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    L. 163-11 et L. 174-2 du code minier dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; 11° De faire exécuter, notamment en application … des articles L. 155-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 163-11 , L. 174-1 à L. 174-4 , L. 174-6 à L. 174-11 , L. 175-3 et L. 175-4 du code minier, les ouvrages et travaux … Code de la recherche

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5211-27-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 6 : Dispositions financières
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du … des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement . … Code général des collectivités territoriales

  15. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L511-13

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
    textes pris pour son application ; 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs … ; 3° Des articles L. 716-9 , L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 4° Des textes pris pour l'application de l' article 2 de la loi n° … Code de la consommation

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2335-16

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
    3. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
    l'article L. 414-11 du code de l'environnement ; e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; f) Les sites Natura … 2000 mentionnés au IV de l' article L. 414-1 du code de l'environnement ; g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ; h) Les grands … Code général des collectivités territoriales

  17. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R*113-3

    1. Code de la voirie routière
    2. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
    3. Chapitre III : Utilisation.
    publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles … L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement … Code de la voirie routière

  18. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L322-66

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
    3. Paragraphe 9 : Affectation
    L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour le tarif de recherche, l' article L. 542-12-1 du même code ; 3° Pour le tarif de conception, l' article L. 542- … 12-3 dudit code . … Code des impositions sur les biens et services

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-26

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
    3. Section 2 : Prescriptions particulières de massif
    de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection … , les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code. … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L511-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
    3. Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
    Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité … sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 … Code de l'énergie