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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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455 résultats

  1. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
    3. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
    Il est fait défense aux conservateurs des hypothèques de publier les actes d'acquisition d'immeubles souscrits pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux ou de leurs concessionnaires … Code du domaine de l'Etat

  2. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis , 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  3. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
    Des décrets pris en conseil des ministres règlent les conditions d'application du présent article. … Code électoral

  4. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code général de la fonction publique
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
    Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. … établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code … Code général de la fonction publique

  5. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code de la route (ancien)
    2. Partie législative
    3. TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
    Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule. … Code de la route (ancien)

  6. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code de la route (ancien)
    2. Partie législative
    3. TITRE III : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEURS ÉQUIPEMENTS.
    Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation du véhicule. … Code de la route (ancien)

  7. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    2. TITRE III : Dispositions spéciales
    3. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, dans chaque tribunal administratif, un ou plusieurs conseillers sont désignés par le président du tribunal pour … Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

  8. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  9. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  10. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général … maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  11. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis , 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  12. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
    2. Titre I : Dispositions applicables aux boissons.
    3. Chapitre I : Fabrication et commerce des boissons.
    La fabrication, la vente en gros et en détail ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires font l'objet des articles 347, 1768, 1773 (alinéa … 3), 1774 et 1779 du code général des impôts. … Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

  13. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    2. Titre Ier : Pensions de retraite des marins.
    3. Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.
    Les marins d'origine étrangère ont droit aux pensions prévues à l'article L. 3. … Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

  14. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  15. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
    3. Chapitre III : Dispositions communes.
    Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la … limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  16. Code du service national

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code du service national
    2. TITRE Ier : Définition et principes du service national
    3. Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.
    Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper, pendant le temps de leur service militaire actif, un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant … Code du service national

  17. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : Droit à pension des invalides.
    3. Chapitre III : Taux des pensions.
    D'INVALIDITE INDICE DE PENSION défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 10 % 48 15 % 72 20 % 96 25 … L. 38 du code par référence au degré d'invalidité. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  18. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L9

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : Droit à pension des invalides.
    3. Chapitre III : Taux des pensions.
    : indice de pension d'invalidité : défini : à l'article : L.8 bis du code : des pensions : militaires : d'invalidité : et des victimes : de la guerre … L. 38 du code par référence au degré d'invalidité. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L10

    1. Code de justice administrative
    2. Partie législative
    3. Titre préliminaire
    Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à … Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R223-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    3. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application … des articles LO 6242-5 , LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales sont adressés par le greffier de ces juridictions au secrétaire … Code de justice administrative