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Essayer plutôt : articl l111 3 code justic administratif

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L133-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . … avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. … Code de justice administrative

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Natura 2000 en application du VI de l' article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles … L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … Code de justice administrative

  3. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R811-8

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel
    -1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631-4 du même … code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 , R. 611-10 , R. 621-10 et R. 631-10 du même code. … Code de justice administrative

  4. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 323-3 du code de l'énergie ; b) Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue … mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; 3° Les décisions … Code de justice administrative

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-48

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
    Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article … Conformément aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le renouvellement des mesures mentionnées à … Code de justice administrative

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats … et de président d'un tribunal administratif. … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L774-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
    Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant … L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions … diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L554-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
    3. Section 1 : La suspension sur déféré
    Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales … , à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-5

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
    3. Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats
    Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R227-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Organisation et fonctionnement
    3. Chapitre VII : Les assistants de justice
    Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R123-5

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
    3. Section 1 : Les sections administratives
    L. 112-3 et de réaliser des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président. … Elle bénéficie de l'expertise des membres du Conseil d'Etat et de celle des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R811-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel
    L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme , et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code , lorsque la … 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 3° (Supprimé). … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé … d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l' article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R*133-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Les emplois vacants dans le grade de conseiller d'Etat auxquels peuvent être nommées, en application de l'article L. 133-3, des personnes ne détenant pas le grade … administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel. … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 361 et L. 381 du code électoral ; 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi … des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-52

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    3. Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
    Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril … 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R224-3

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    3. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
    Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L. 224-3 est adressé par le greffier … R. 751-2 à R. 751-8 du présent code. … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R822-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le recours en cassation
    3. Chapitre II : Procédure d'admission
    en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article … R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145 … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L233-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles … L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 : 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par … Code de justice administrative