Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

Résultats

1 270 résultats

  1. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R612-3

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
    3. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
    des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du présent code ou du troisième alinéa de l'article L. 313 … -2 du code de l'urbanisme. … Code du patrimoine

  2. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R612-3

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
    3. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
    des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-32 du présent code ou du troisième alinéa de l'article L. 313- … 2 du code de l'urbanisme. … Code du patrimoine

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version historiqueCodes

    Article R612-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
    3. Section unique Dispositions relatives à Mayotte
    L'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. … . ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. " … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article R612-3

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Organisation administrative et financière
    3. Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
    ce conseil est composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article … R. 612-4 ; 3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ; 5° Un représentant du … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  6. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R*133-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les … magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3 . … Code de justice administrative

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … en application des articles R. 312-5 , R. 322-3 , R. 341-2 , R. 341-3, R. 342-2 , R. 343-2 , R. 343-3, R. 344-2 , R. 344-3 à R. 351-3 , du deuxième alinéa de l'article … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-22

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit … Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 , L. 233-4 et L. 233-5 , le … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L234-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
    3. Section 1 : Affectation
    L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. … par les articles L. 234-3 , L. 234-4 et L. 234-5 est prononcée par décret du Président de la République. … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l' article R. 221-3 du présent code , est ainsi fixé : Tribunal administratif de Bordeaux : … Par dérogation à l' article R. 312-1 du présent code , le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ; 6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-5

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles … L. 141-1 , L. 611-1 , L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3 , L. 611-4 , L. 621-4 ou L. 631 … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R773-7

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
    Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 , du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité … intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Le secrétaire général exerce les missions prévues à l'article L. 232-7 . … et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L133-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nominations
    3. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . … avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    Natura 2000 en application du VI de l' article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles … L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … Code de justice administrative