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  1. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R211-3-9

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
    3. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
    Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement … code de la voirie routière ; 4° Des actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime. … Code de l'organisation judiciaire

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    de celles relevant des articles 233 , 237 , 242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits … celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ; 3° Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    Cette commission est compétente pour : 1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3 , 706-14 , 706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure … pénale ; 2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l' article 706- … Code de l'organisation judiciaire

  4. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-16

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
    Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l' article L. 142-1 du code … prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 … Code de l'organisation judiciaire

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R211-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
    à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; 5° … Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l' article L. 610-1 du code de commerce . … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R111-6

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau … I annexé au présent code. … Code de l'organisation judiciaire

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R562-22

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    3. Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
    Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. … Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R552-13

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    3. Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
    Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. … Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R215-13

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 2 : Organisation et fonctionnement
    3. Sous-section 2 : Le greffe
    Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge : 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 2° Le registre des warrants hôteliers prévu … par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. … Code de l'organisation judiciaire

  10. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L531-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19 , L. 211-20 , L. 211-21 , L. 212-5-1 , L. 212-5-2 , L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article … Est applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le … Code de l'organisation judiciaire

  11. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L561-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 … ainsi que l'article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère … Code de l'organisation judiciaire

  12. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L551-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article … L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 … Code de l'organisation judiciaire

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R552-21

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    3. Paragraphe 4 : Les assemblées générales
    Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire … , 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R562-30

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    3. Paragraphe 4 : Les assemblées générales
    Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire … 12° et 13° de l'article R. 212-37, et des articles R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1. … Code de l'organisation judiciaire

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R561-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2, R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second … alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 . … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R551-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second … alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12 . … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-IV

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 (annexe de l'article D. 211-4- … 1) Siège Compétences civiles (conformément à l'article R. 211-4 I) Compétences pénales (conformément à l'article R. 211-4 II) Ressort Cour d'appel de Grenoble Département … Code de l'organisation judiciaire

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R531-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    du second alinéa de l'article R. 111-3 , du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second … Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R212-17-4

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 3 : Le greffe
    Pour l'application de l'article R. 123-7 du présent code, le directeur de greffe du tribunal judiciaire peut donner délégation à un directeur des services de greffe … judiciaires du greffe détaché de ce tribunal. … Code de l'organisation judiciaire

  20. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-II

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ NON MENTIONNÉES AU TABLEAU IV-III (annexe de l'article D. 212-19-1) Cour d'appel Tribunal judiciaire Chambres de … dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ; 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code … Code de l'organisation judiciaire