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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 juillet 2020

    L'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que " Les zones de montagne se caractérisent par des … à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle ". … 68-001-01-02-01 Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel … du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ainsi que des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    1er, 2, 4 et 5. … En premier lieu, aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, applicable à la date de la transaction … Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'ayant pas pour effet de soustraire au respect … Article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, relatif aux concessions d'aménagement, n'ayant pas pour effet de soustraire au respect

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 juin 2025

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; … 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / (...) ". … 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l’article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 … article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi qu’avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    Le i) de l'article 1er de cette directive précise qu'un état de conservation est considéré comme favorable lorsque, notamment, " les données relatives à la dynamique … Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement citées au point 11, un arrêté du 1er juillet 2011 de la ministre de l'écologie … à réduire au minimum les captures accidentelles de petits cétacés à l’occasion des activités de pêche menées dans le golfe de Gascogne....1) a) Il résulte des articles … disposer d’éléments suffisamment précis pour définir et évaluer les mesures de conservation nécessaires. 395-04-02 Il résulte des termes mêmes tant des règlements relatifs

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Les articles 52 à 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques procèdent à une réforme des professions de notaire … 16 du décret attaqué précise en outre : " Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 … aux officiers publics et ministériels.,,Il résulte des termes des articles 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (.. … 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    3 juillet 2009. … Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dont elles sont issues … 44-006-01 Il résulte de l’article L. 121-12 du code de l’environnement (c. env.), éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 … dont il est issu, que 1) l’enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public (CNDP) ne peut être ouverte plus de huit ans

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 décembre 2023

    16. … à la prise en compte des risques psychosociaux ont été débattues lors des réunions du 9 juillet 2020, du 2 septembre 2020 relative à l'actualisation du document … formulées par l’administration, parmi tous les éléments utiles qu’il doit lui transmettre pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, des éléments relatifs … travailleurs, si l’employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental

    cidTexte=JORFTEXT000000240704&idArticle=LEGIARTI000006633840&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 16 (Ab)"> Art. 16</a … 4, de ses articles 35, 42, 48, 55, du dernier alinéa de son article 57, de son article 61, du premier alinéa de son article 68 ainsi que de ses articles 71, 81 … Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 2 mars 2023

    16. … au classement en zone naturelle des parcelles au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. … 68-01-01-01-01-05 Le pouvoir donné au préfet par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un … nécessairement après l'enquête publique et la transmission aux services de la préfecture de la délibération approuvant le PLU et pour des motifs déterminés par la loi

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    16. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 février 2025 est annulé … , dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, de l’article R. 324-1-5 du même code et de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil … du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que l’autorité administrative compétente pour préciser les critères de délivrance de l’autorisation

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 17 juin 2024

    1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du … D'autre part, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative … 10-02 1) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations … article 6 de la loi du 1er juillet 1901, dont la portée est éclairée par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    16. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande présentée par la commune de Grabels devant le tribunal administratif de … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’ … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er juillet, 4 et 16 septembre 2025 au secrétariat … Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'inéligibilité met fin … article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur … loi du 7 juillet 1977 exigeant que la déchéance de leur mandat par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 juin 2025

    , définir, à l'article D. 1233-2 du même code, les zones d'emploi par référence à celles déterminées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts des 10 mars et 16 décembre 2022 de la cour … version PSE, l’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation de ces instances dans les conditions prévues aux articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … , et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 19 novembre 2020

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; … l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et de l'article L. 212-5-2 du même code, relatif aux schémas d'aménagement … l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et de l'article L. 212-5-2 du même code, relatif aux schémas d'aménagement

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

    -Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies … VI. - Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2025. … LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 31 octobre 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du … : " Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes … 40-01-01 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 … et prennent effet à l’expiration de la période de validité précédente, ce caractère rétroactif permettant d’assurer que le titulaire du permis qui, en vertu de l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont … D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Fabrègues a prononcé à l'encontre de M. … 68-03-05 Les pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative ne peuvent être mis en œuvre pour remédier … à une méconnaissance des règles relatives à l'utilisation des sols ou des prescriptions d'une autorisation d'urbanisme au-delà du délai de prescription de l'action