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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 2 octobre 2019

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … L. 4731-4, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 54-035-01 1) En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit … L. 4731-4, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). ......Il est ainsi loisible à l'employeur de demander la suspension de l'exécution

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 24 février 2026

    A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 36-10-01 1) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 17 février 2025

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … article L. 331-7 du code de l’urbanisme. … article L. 331-7 du code de l’urbanisme.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 1 mars 2022

    23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. … demande des parties à un projet de concentration, une phase de pré-notification de l’opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de l’ … ’est, par suite, et alors même qu’au cours de cette phase les agents chargés de l’instruction de l’affaire peuvent demander, sous peine des sanctions prévues à l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Formation spécialisée · 17 août 2023

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 17-05-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l’article L. 841-2 du code de la … lus comme faisant référence à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 28 janvier 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … , au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, être regardées comme applicables au litige, qui porte sur la légalité de l'article … par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait ce faisant donné rétroactivement valeur législative. 66-08-01 Il résulte des dispositions de l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 31 janvier 2022

    Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est … 23-5 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 et, d'autre part, d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la question prioritaire … 54-10-10 1) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article … 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question nouvelle ou sérieuse. ......2) Par suite, si le Conseil d'Etat

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 16 décembre 2024

    T... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 135-02-01-02-02 L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet, dans les communes de 1 000 habitats et plus, de réputer complet … organisées si le premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral ne peut plus être appliquées pour le compléter.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 01-03-01 Le premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein … Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être utilement soutenu qu’elles méconnaîtraient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 juin 2021

    Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil … Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771-16 du code de justice administrative (CJA), et notamment celle d'être présentée … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771-16 du code de justice administrative (CJA), et notamment celle d'être présentée

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 23 juillet 2026

    A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 135-04-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas … nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 21 janvier 2021

    B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation … B..., au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. 54-10-05-01-03 Dispositions législatives dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 8 avril 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … 19-04-02-06 Il résulte des dispositions de l’article 62 du code général des impôts (CGI) que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2025-760 du 4 août 2025 … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 mai 2026

    Il soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question posée n'est … > - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/ … conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes ou la circonstance qu’un avis du premier président de la Cour des comptes puisse être émis, en application de l’ … intérêt donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret portant nomination du premier président de la Cour des comptes en application des dispositions de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 juin 2025

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la Commission … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux pouvoirs d’enquête de la commission nationale de l’informatique et … impliquent pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées soient préalablement informées du droit qu’elles auraient de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 juin 2025

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 19-02-01-02-01-01 Il résulte des dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission … ’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 19-03-01-02 Il résulte des dispositions du II de l’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 26 février 2025

    B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 01-02-01-02-03 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution … pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l’

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 5 mai 2025

    Par un mémoire distinct, enregistré le 28 février 2025, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application du 1 du II de l’ … travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l’application du 1 du II de l’